Textes applicables

Textes applicables

Article N° L. 1253-18

 Sous réserve des dispositions particulières applicables aux

groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-17,

les dispositions de la section 1 s’appliquent aux groupements

d’employeurs n’entrant pas dans le champ d’application d’une

même convention collective.

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