Titre spécial de paiement: habilitation

Titre spécial de paiement: habilitation

Article N° R. 1271-9

 L'habilitation des organismes et établissements porte sur :

 1° L'émission des chèques emploi-service universels ;

 2° Le remboursement de ces titres spéciaux de paiement, dans

les conditions prévues aux articles L. 1271-15, R. 1271-13 à

R. 1271-18, D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à

l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :

 a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ

des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code

;

 b) Aux organismes et personnes mentionnés au B de l'article

L. 1271-1 du présent code ;

 c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article

L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

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