Titre spécial de paiement: habilitation

Titre spécial de paiement: habilitation

Article N° R. 1271-18

 Les organismes et établissements habilités à émettre le titre

spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, sur

support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une

rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui

en assurent le préfinancement.

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