Titre spécial de paiement: habilitation

Titre spécial de paiement: habilitation

Article N° R. 1271-19

 L'émetteur habilité notifie sans délai au ministre chargé des

services à la personne, par lettre recommandée avec avis de

réception :

 1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs

personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise ou

de l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement

est habilité ainsi que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

de redressement ou de liquidation judiciaire prévue au livre

VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises

;

 2° Toute défaillance dans la mise en œuvre des engagements

prévus à l'article D. 1271-15 dont la validation a permis la

délivrance de l'habilitation ;

 3° Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuité

du remboursement des titres spéciaux de paiement mentionnés

au B de l'article L. 1271-1 du présent code émis par lui, en

cas de suspension ou de retrait de l'habilitation, ou en cas

d'arrêt de l'activité d'émission du titre spécial de paiement

pour laquelle il est habilité.

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