Titre spécial de paiement: habilitation

Titre spécial de paiement: habilitation

Article N° R. 1271-20

 Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation

le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment,

demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de

son dossier de demande d'habilitation.

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