Titre spécial de paiement: habilitation

Titre spécial de paiement: habilitation

Article N° R. 1271-23

 Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du titre

spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 transmet

au ministre chargé des services à la personne ainsi qu'à la

Banque de France, par lettre recommandée avec avis de réception

:

 1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission

écoulée. Ce rapport expose par ailleurs les perspectives d'activité

de l'émetteur pour l'année en cours ;

 2° Un rapport relatif à la sécurité des différents processus

de traitement du titre spécial de paiement mentionné au B de

l'article L. 1271-1 émis par lui, portant sur l'année civile

d'émission écoulée. Ce rapport prend la forme d'une réponse

à un questionnaire, fourni par la Banque de France aux émetteurs

habilités au plus tard soixante jours avant la date limite de

réponse.

Menu

Contact

Mentions légales