Titre spécial de paiement: habilitation

Titre spécial de paiement: habilitation

Article N° R. 1271-24

 Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre

qu'un établissement de crédit, transmet au ministre chargé des

services à la personne, par lettre recommandée avec avis de

réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile

d'émission écoulée des comptes bancaires spécifiques de garantie

prévus par l'article L. 1271-11.

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