Titre spécial de paiement: habilitation

Titre spécial de paiement: habilitation

Article N° R. 1271-10

 L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque

de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité

sociale.

 La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait

l'objet d'une notification écrite.

 La liste des organismes et établissements habilités à émettre

le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.

1271-1 est publiée au bulletin officiel du ministère chargé

des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé

des services à la personne.

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