Travail de nuit

Travail de nuit

Article N° L. 1225-9

 La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant

accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées

à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste

de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période

du congé postnatal.

 Elle est également affectée à un poste de jour pendant la

durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate

par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.

Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal

et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas

un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que

le poste de nuit est incompatible avec son état.

 L'affectation dans un autre établissement est subordonnée

à l'accord de la salariée.

 Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de

la rémunération.

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