Unions de syndicats / Dispositions applicables, statuts

Unions de syndicats / Dispositions applicables, statuts

Article N° L. 2133-2

Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles

L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.

Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats

qui les composent.

Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les

syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil

d'administration et dans les assemblées générales.

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